Calendrier fiscal de la France, l'Espagne, l'Allemagne, l'Italie et le Portugal. Chaque échéance avec sa source officielle et qui elle concerne.
vérifié le 25 août 2026
Dernier jour pour déposer le modèle 303 du 3T 2026 en Espagne. Le délai court du 1er au 20 : déposer hors délai entraîne une majoration même si le résultat est en faveur du contribuable.
Qui est concerné : Ceux qui liquident la TVA espagnole au régime général trimestriel.
Les systèmes de facturation des sociétés doivent respecter le règlement Verifactu : enregistrements chaînés par empreinte, inaltérables et avec code QR. Verifactu et TicketBAI sont incompatibles : au Pays basque et en Navarre, c'est TicketBAI qui s'applique.
Qui est concerné : Sociétés soumises à l'impôt espagnol sur les sociétés.
Les entreprises réalisant plus de 800 000 € de chiffre d'affaires annuel doivent ÉMETTRE au format électronique structuré. L'obligation de RECEVOIR est en vigueur depuis janvier 2025 et ne souffre aucune exception.
Qui est concerné : Entreprises allemandes réalisant plus de 800 000 € de CA annuel.
Les factures en PDF ne sont plus acceptées sans signature électronique qualifiée. Un QR non conforme bloque la déduction de la TVA chez celui qui la reçoit.
Qui est concerné : Émetteurs soumis à la réglementation portugaise.
Dernier jour pour déposer le modèle 303 du 4T 2026 en Espagne. Le délai court du 1er au 20 : déposer hors délai entraîne une majoration même si le résultat est en faveur du contribuable.
Qui est concerné : Ceux qui liquident la TVA espagnole au régime général trimestriel.
Dernier jour pour achever la conservation à valeur probante des factures électroniques de l'exercice 2025. Les spécifications 1.9.1 sont en vigueur depuis le 15 mai 2026 et le SdI rejette automatiquement ce qui ne s'y conforme pas.
Qui est concerné : Assujettis à la facturation électronique italienne.
Dernier jour pour déposer le modèle 303 du 1T 2027 en Espagne. Le délai court du 1er au 20 : déposer hors délai entraîne une majoration même si le résultat est en faveur du contribuable.
Qui est concerné : Ceux qui liquident la TVA espagnole au régime général trimestriel.
Les indépendants et les autres assujettis entrent dans Verifactu. Mêmes exigences : chaînage, inaltérabilité et QR.
Qui est concerné : Indépendants et autres assujettis à la facturation en Espagne.
Dernier jour pour déposer le modèle 303 du 2T 2027 en Espagne. Le délai court du 1er au 20 : déposer hors délai entraîne une majoration même si le résultat est en faveur du contribuable.
Qui est concerné : Ceux qui liquident la TVA espagnole au régime général trimestriel.
Les PME, TPE et micro-entreprises passent à l'émission au format structuré. Attention : C'EST LE SEUL report à 2027 — la réception et l'annuaire restent au 1er septembre 2026 pour tout le monde.
Qui est concerné : PME, TPE et micro-entreprises assujetties à la TVA.
Dernier jour pour déposer le modèle 303 du 3T 2027 en Espagne. Le délai court du 1er au 20 : déposer hors délai entraîne une majoration même si le résultat est en faveur du contribuable.
Qui est concerné : Ceux qui liquident la TVA espagnole au régime général trimestriel.
Le seuil disparaît : toute entreprise allemande doit émettre au format électronique structuré.
Qui est concerné : Toutes les entreprises allemandes.
À partir de cette date, TOUTE entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir RECEVOIR des factures électroniques, sans exception de taille. Le PPF a été abandonné et IL N'EXISTE PAS D'OPTION PUBLIQUE GRATUITE : il faut passer par une plateforme agréée (PA) privée — le nom officiel a changé, on disait avant PDP. Seul le B2G reste sur Chorus Pro. La sanction n'est pas une amende au volume mais une astreinte : mise en demeure, 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que dure le manquement.
Qui est concerné : Toute entreprise assujettie à la TVA en France, sans seuil de taille.
Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit être inscrite à l'annuaire central avant cette date, Y COMPRIS celles qui n'auront à émettre qu'en 2027. La conséquence de l'absence n'est pas une amende : c'est que vos fournisseurs NE POURRONT TOUT SIMPLEMENT PAS VOUS FACTURER, faute de savoir vers quelle plateforme envoyer. Trois décisions à prendre avant : quelle plateforme, quelle adresse déclarée et à quel niveau d'adressage (SIREN, SIRET ou code de routage).
Qui est concerné : Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, qu'elle émette déjà ou non.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en outre ÉMETTRE au format structuré — Factur-X, UBL ou CII — via une plateforme agréée. Un PDF par courriel ne suffit plus. La sanction est de 15 € par facture non électronique.
Qui est concerné : Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.
Depuis le 15 mai 2026, le SdI rejette AUTOMATIQUEMENT les factures qui ne respectent pas les spécifications techniques 1.9.1. Un rejet n'est pas un avertissement : la facture n'existe pas tant qu'elle n'est pas renvoyée correcte.
Qui est concerné : Assujettis à la facturation électronique italienne.
Tout système de facturation commercialisé doit respecter le règlement Verifactu depuis le 29 juillet 2025, avec déclaration de conformité du fabricant. CELA N'A PAS ÉTÉ REPORTÉ : le report à 2027 vise celui qui FACTURE, pas celui qui VEND le logiciel. Qui achète aujourd'hui peut — et doit — exiger cette déclaration par écrit.
Qui est concerné : Éditeurs et distributeurs de logiciels de facturation, et ceux qui les achètent.
Toute entreprise allemande doit pouvoir RECEVOIR des factures électroniques structurées depuis le 1er janvier 2025, sans exception de taille ni période transitoire. Il n'est pas encore obligatoire d'en émettre : cela vient en 2027 et 2028.
Qui est concerné : Toutes les entreprises allemandes, sans seuil de taille.
TicketBAI s'applique dans les trois administrations forales basques et en Navarre. Il est INCOMPATIBLE avec Verifactu : qui y est imposé n'entre pas dans Verifactu, et les confondre conduit à acheter le mauvais système.
Qui est concerné : Contribuables d'Álava, Biscaye, Guipuscoa et Navarre.
S'ajoutent à Google, Outlook ou Apple et se mettent à jour toutes seules : si une date est reportée, elle change chez vous. Aucune donnée demandée.
Ou copiez cette adresse dans tout agenda acceptant les abonnements :https://www.aim-papyr.ai/fr/echeances.ics
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Ceci est un calendrier, pas un diagnostic. Qu'une obligation figure ici ne signifie pas qu'elle vous concerne : cela dépend de votre régime, de votre chiffre d'affaires et de votre pays. C'est pourquoi chaque échéance indique qui elle concerne et d'où elle vient.
AIM PAPYR lit et vérifie des documents. Nous ne déclarons rien auprès d'aucune administration, nous ne sommes pas une plateforme agréée et nous ne remplaçons pas un conseil.